1. Botmatic est une société Française par actions simplifiée au capital de 100,00€ située 13 Bis rue Claudius Collonge, 69002 Lyon. Botmatic est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Lyon sous le numéro Siren 978 962 165.
2. La société Botmatic édite la suite logicielle "Botmatic".
1. Botmatic est une suite logicielle permettant de créer un ou plusieurs assistants virtuels (“chatbots”) à partir des données fournies par l’utilisateur. L'appellation "Botmatic" ou "la suite logicielle Botmatic" couvre donc l'ensemble de ces solutions dans les CGU.
2. L’ensemble des fonctionnalités de la suite logicielle Botmatic est disponible sur notre site web https://www.botmatic.com/. Ces fonctionnalités sont appelées à évoluer dans le temps.
3. Avec Botmatic, les données personnelles collectées sont donc exploitables commercialement en toute légalité dès lors que les paramétrages requis sont respectés par l’utilisateur.
4. Botmatic est proposée en mode « Software as a Service » (ou « SaaS ») : c’est-à-dire qu’il est hébergé à distance et pas sur votre ordinateur. Ainsi Botmatic peut évoluer avec souplesse dans le temps puisque les mises à jour se font pour tous les utilisateurs en même temps et à distance sans que vous n’ayez quoi que ce soit à faire.
1. Bien que principalement destiné aux professionnels, Botmatic est également accessible aux particuliers et aux associations.
1. Les CGU fixent les règles qui doivent être respectées pour utiliser Botmatic ainsi que les obligations entre les utilisateurs et la SAS Botmatic.
2. Avant d’utiliser Botmatic, vous devez lire et accepter ces CGU.
3. Si une ou plusieurs des dispositions des CGU ne vous conviennent pas, vous ne devez pas les accepter.
4. En acceptant les CGU et en utilisant les services de Botmatic, vous passez un contrat avec la SAS Botmatic. Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.
1. Les tarifs des offres Botmatic figurent dans la rubrique « Tarifs » sur notre site web.
2. Tout changement d’offre vers une offre à un tarif supérieur est immédiat. L’offre précédente est alors recréditée sur votre compte au prorata des jours consommés.
3. Tout changement d’offre vers une offre à un tarif inférieur sera effectif à l’échéance de l’ancienne offre.
4. Nos tarifs et nos offres peuvent évoluer. Vous êtes informé de cette évolution par courrier électronique adressé à l’e-mail renseignée lors de votre inscription.
5. Par défaut vous continuez à bénéficier de l’offre souscrite initialement. L’évolution vers une nouvelle offre suppose donc une demande de votre part. Il vous suffit alors de choisir une nouvelle offre dans votre compte client.
6. Le délai d’information peut varier en fonction des évolutions, mais demeure en toutes circonstances conditionné par la notion jurisprudentielle de « délai raisonnable » et les pratiques généralement admises dans le cadre de l’édition logicielle en mode SaaS afin de préserver à la fois vos intérêts et l’agilité de nos recherches, les développements et les améliorations de Botmatic en découlant.
1. Sauf dispositions particulières prévues avec Botmatic, la durée de votre engagement est au choix d’un mois ou d’une année.
2. Arrivé au terme de votre engagement, votre abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée période supplémentaire (un mois ou une année selon l’engagement initial choisi).
3. Pour éviter la tacite reconduction, vous devez résilier votre engagement avant sa date anniversaire (par exemple pour un abonnement souscrit le 1er janvier, vous devez résilier le contrat au plus tard le dernier jour du mois de janvier dans le cas d’un engagement annuel, ou au plus tard le dernier jour du mois de décembre pour un engagement annuel).
4. Pour résilier votre abonnement, rendez-vous dans votre compte client, rubrique Compte > Gestion de la facturation, puis cliquez sur le bouton “Annuler le plan”.
1. Botmatic peut faire évoluer les CGU en cours d’abonnement.
2. Si cela se produit, vous en êtes informé par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de votre inscription initiale.
3. En acceptant les CGU vous reconnaissez et acceptez qu’en continuant à utiliser Botmatic après avoir reçu cette information, vous êtes réputé avoir accepté l’évolution des CGU.
4. Si vous informez Botmatic que vous refusez cette évolution, votre abonnement est résilié ou peut, à votre demande, évoluer vers une offre différente. Cette information se fait en nous contactant via le formulaire de contact présent sur notre site web.
5. Le compte est alors supprimé dans un délai de 1 mois.
6. Dans un tel cas de figure, Botmatic vous rembourse le montant correspondant au reliquat d’abonnement déjà payé mais qui ne sera pas utilisé en effectuant un prorata (par exemple : vous avez payé pour 12 mois, vous en utilisez 2 puis vous résiliez : Botmatic vous rembourse 10 mois).
1. Botmatic est présent sur le web. Pour y accéder, il faut donc utiliser une connexion à l’Internet fixe ou mobile.
2. À l’exception des périodes de maintenance pour assurer son parfait fonctionnement ou ses mises à jour, Botmatic est accessible en permanence.
3. Vous assumez l’ensemble des coûts concernant la connexion à Botmatic (coût de la connexion, appareils nécessaires...).
4. L’utilisation des services de Botmatic nécessite la création d’un compte en vous inscrivant. Vous devez fournir les informations nécessaires à la création de votre profil.
5. Une simple consultation de note site web ne nécessite pas d’inscription.
6. Avant d’utiliser Botmatic, vous êtes invités à lire et accepter les CGU en renseignant votre profil.
7. Les informations fournies doivent être exactes et maintenues à jour pendant la durée de votre souscription.
8. Botmatic est libre de refuser l’inscription des utilisateurs dont l’activité est contraire à la loi, de nature à porter atteinte à son image de marque, ou contraire aux valeurs portées par la SAS Botmatic.
1. Pendant toute la durée de votre souscription, vous avez le droit d’utiliser Botmatic dans le monde entier.
2. Sauf dispositions contraires, le titulaire de la licence est celui qui paye l’abonnement.
3. Notre solution est 100% originale : nous garantissons que Botmatic n’est pas une contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser commercialement : Botmatic vous apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.
1. Vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser Botmatic.
2. Botmatic peut-être installé sur vos sites web et applications en fonction de vos souscriptions, mais sauf accord exprès avec Botmatic, vous ne pouvez pas céder ou sous-louer votre abonnement à Botmatic à un tiers.
3. Si Botmatic permet une large personnalisation graphique, vous ne devez cependant pas dissimuler ou modifier les visuels permettant d’identifier la paternité de Botmatic qui doit toujours être identifiable comme auteur du logiciel : la marque "Botmatic" doit donc toujours être visible sauf accord contraire exprès défini avec Botmatic.
4. Toute configuration de Botmatic visant à contourner les règles de protection des données personnelles prévues est interdite (voir par exemple la notion de "dark pattern").
5. Tout détournement intentionnel de Botmatic par l'utilisateur destiné à minimiser ou à contourner les règles de protection des données autorisera Botmatic à supprimer le compte de l'utilisateur fautif.
6. Botmatic est titulaire de l'ensemble des contenus textuels et graphismes présents sur le site web et dans la suite logicielle Botmatic. L'exploitation de ces contenus et/ou graphismes par un tiers est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de Botmatic. Toute violation de cette règle est susceptible d'être qualifiée de délit de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites.
1. Botmatic assure la maintenance de Botmatic.
2. La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal du logiciel en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités de Botmatic ou à en développer de nouvelles.
3. La correction des anomalies se fait par des interventions à distance.
4. Toutes les corrections et les évolutions apportées à Botmatic sont soumises aux CGU.
5. Le fonctionnement de Botmatic peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas l’activité des utilisateurs.
6. Si une intervention est envisagée, vous êtes informé par e-mail à l’adresse renseignée lors de votre inscription. L’information est réalisée dans un délai raisonnable (voir article 5.4).
7. En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité de Botmatic pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de Botmatic pendant ces périodes nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.
8. Aucune remise tarifaire n’est accordée au titre de ces interventions.
1. En acceptant les CGU, si vous démontrez que nous avons commis une faute en cours de contrat, conformément aux articles 1231-3 et suivants du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation vous renoncez à solliciter de Botmatic plus que la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute.
2. En acceptant les CGU vous renoncez à solliciter de Botmatic la réparation des pertes ou des dommages indirects ou imprévisibles de toute nature.
3. En outre, en dehors des cas de violation caractéristique de nos obligations contractuelles à votre égard vous acceptez, en application de l’article 1231-5 du Code civil que la responsabilité de Botmatic soit limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière année d’abonnement que vous avez payé, ou en cas de prise en charge du sinistre par notre assureur, au plafond d’indemnisation effectivement versé par celui-ci à ce titre.
4. En acceptant les CGU, vous acceptez d’être seul responsable des préjudices subis en raison d’une utilisation frauduleuse ou malintentionnée de vos identifiants dès lors que la responsabilité de Botmatic sur ce point n'est pas engagée.
5. En application de l’article 2254 du Code civil, Aucune action en justice ne peut être engagée par une partie contre une autre partie passé le délai d’un an après la naissance d’un différend.
6. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie au contrat ne peut voir sa responsabilité être engagée si elle a manqué à ses obligations en raison d’un cas de force majeure.
7. La responsabilité de Botmatic est totalement exclue dans les cas suivants :
- En cas de défaillance, d’interruption et/ou de ralentissement des réseaux utilisés pour le fonctionnement de Botmatic et/ou des réseaux de communication électronique ;
- En cas de pannes affectant l’hébergeur des serveurs hébergeant Botmatic ;
- Dans le cas de toute utilisation non conforme de Botmatic à sa destination ou à sa documentation ;
- En cas de modification ou de tentative de modifications de Botmatic par vous directement ou par un tiers (au-delà de votre droit à personnalisation offert par la suite logicielle) ;
- En cas de manquement de votre part à vos obligations contractuelles ;
- En cas d’implantation ou de tentative d’implantation au sein de Botmatic de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation tiers non avalisé par Botmatic ;
- En cas d’utilisation de terminaux incompatibles ;
- En cas d’acte volontaire de dégradation, de malveillance, de sabotage, d’acte de terrorisme ou de guerre non imputable à Botmatic ;
- En cas de détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la solution logicielle ;
- En cas d’utilisation de Botmatic à des fins contraires aux accords internationaux et/ou aux lois et/ou aux règlements.
1. Si Botmatic est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il devient alors "sous-traitant" au sens du RGPD. Dans un tel cas, les règles contractuelles de son Data Processing Agreement (ou DPA) régissent les relations avec le Client. Cet accord de sous-traitance de données est consultable à tout moment sur notre site web.
2. En acceptant les CGU, vous reconnaissez que vous êtes responsable de traitement des données personnelles au sens du RGPD.
3. Botmatic a la qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'acceptation des présentes CGU. En ce qui concerne ces données, Botmatic prend les mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données transmises dans le respect des dispositions légales applicables et notamment pour la France des dispositions du RGPD et des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
4. Botmatic s’engage à respecter la réglementation en vigueur au sein de l’État où est établie l’entité concernée du client, ainsi qu’au sein de l’État où seront conservées lesdites données.
5. Botmatic limite l’accès aux données personnelles à certaines personnes dénommées, et assure une protection accrue contre toute utilisation non conforme à leur usage.
6. Concernant les données collectées pour la conclusion des CGU, Botmatic respecte la politique de confidentialité accessible en ligne depuis son site web.
7. Les Données et bases de données du client, contenant ou non des Données Personnelles, auxquelles Botmatic pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat sont la propriété exclusive du client en sa qualité de producteur de base de données.
8. Le Client est seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles par Botmatic au cours de l'exécution de ses obligations dans le cadre de ce contrat en tant que responsable de traitement au sens de la réglementation communautaire.
9. En ce qui concerne les données personnelles pour lesquelles il appartient au Client d’accomplir l’ensemble des formalités administratives qui lui incombent, Botmatic s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données transmises par le client, et ce, dans le respect des dispositions légales et applicables et notamment pour la France des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.
1. L’utilisation de la solution logicielle est facturée comme indiqué sur le site web dans la partie « Tarifs ».
2. Le premier paiement est réalisé par carte bleue à la souscription de l’abonnement.
3. Les échéances suivantes seront débitées automatiquement sur la carte bleue saisie par l’utilisateur, à la date d’anniversaire de la souscription.
4. Tout refus de paiement sur le moyen de paiement par défaut de l’utilisateur entraîne la suspension immédiate de son abonnement.
1. Si Botmatic vous permet de gérer certaines exigences imposées par la réglementation en matière de protection des données personnelles (conformité juridique des consentements, des cookies, ...), il n'assure cependant pas la conformité intégrale de votre activité au RGPD (fiches de registre, désignation d'un DPO,...)
2. En souscrivant à Botmatic vous reconnaissez être parfaitement informé des fonctionnalités offertes par Botmatic.
1. Si une partie manque à ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure d’y remédier par email lui indiquant la nature de son manquement et le délai pour y remédier.
2. Si, la partie défaillante ne s’exécute pas dans les dix (10) jours suivant la date l'envoi de la mise en demeure, la partie non fautive pourra alors unilatéralement se prévaloir de la résiliation du contrat aux torts et griefs de l’autre partie moyennant le respect de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Le fait pour la partie non fautive de ne pas user de son droit de résiliation unilatéral dans l’un des cas prévus aux CGU, ne peut pas être considéré comme une renonciation de sa part à l'exercice éventuel d’user de ce droit ultérieurement.
4. L'exercice du droit de résiliation de l'une ou l'autre partie dans les cas prévus au présent contrat, ne porte pas atteinte à leur droit respectif d'exercer toute action ou procédure qu’elle estimerait utile, ni à celui de réclamer réparation devant les juridictions compétentes du préjudice qu’elle estimerait avoir subi.
1. Les échanges par courriers électroniques entre les parties valent preuve.
2. Toutes les informations techniques concernant Botmatic, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit entre les parties (notamment par courrier électronique, message interne aux services etc.) peuvent être conservées et archivées par chacune des parties à des fins probatoires.
3. La nullité d’une disposition des conditions générales n’affecte pas la validité des autres obligations. Les parties négocient les dispositions de remplacement qui s’imposent.
4. Botmatic a souscrit une assurance auprès de la compagnie MAIF couvrant tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses prestations par son personnel ou ses collaborateurs.
5. En souscrivant ces CGU, vous autorisez Botmatic à évoquer votre utilisation de Botmatic au titre de sa communication commerciale.
1. Le Contrat est soumis au droit français. Toute procédure judiciaire devra se dérouler dans les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.
2. En cas de différends entre elles, les parties doivent tenter un règlement amiable, sauf faute grave d’une partie justifiant une résiliation sans demande de correctif préalable.
3. À défaut d’accord trouvé dans les 30 jours francs qui suivent la tentative de règlement amiable, les parties retrouvent leur liberté d’agir en justice.
1. Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution résulte directement d’un cas de force majeure.
2. La partie qui subit un cas de force majeure informe l’autre partie par tous moyens et le plus vite possible de la survenance et de la fin de cette situation.
3. Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues tant que dure cette situation.
4. Les parties se rapprocheront pour examiner les éventuelles mesures correctives à prendre pour déduire les conséquences du cas de force majeure.
5. Si le cas de force majeure dure plus de quinze jours francs consécutifs, la partie créancière des obligations non exécutées peut résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune partie ne peut demander d’indemnité à l’autre pour cette résiliation.
1. Les CGU peuvent être traduites dans d’autres langues que le français.
2. Botmatic veille à ce que les CGU rédigées en français soient toujours accessibles.
3. En cas de contradictions entre les CGU en français et les CGU traduites dans une autre langue, la version française prime.
